Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Vente

Date d’entrée en vigueur : 15/05/2026

1. Préambule

Les présentes conditions de vente fixent le cadre juridique au sein duquel s’effectuent les prestations et services fournis par ERALION à ses clients.

Elles définissent les droits et obligations engageant Benjamin PINOTEAU, entrepreneur individuel domicilié Bureau 326 – 59 rue de Ponthieu, 75008 PARIS, immatriculé sous le N° SIRET 49019158200066, ci-après dénommé « PRESTATAIRE », « ERALION » ou « SOCIÉTÉ », et la personne physique ou morale, commanditaire d’un produit ou service à ladite Société, ci-après dénommée « CLIENT » ou « COMMANDITAIRE ».

Elles s’appliquent de manière générale aux prestations, produits et services proposés par ERALION, lesquels étant cependant possiblement soumis à des clauses particulières se substituant à certaines de celles énoncées dans le présent document, et faisant l’objet d’un contrat additionnel séparé. Elles prévalent sur tout autre document, exceptées les éventuelles conditions particulières précitées lorsqu’elles sont applicables.

Elles peuvent être mises à jour sans préavis, et leur acceptation par le CLIENT est obligatoire lors de tout achat de service ou produit.

2. Description de l’offre

ERALION propose à ses Clients les services et prestations suivantes :

• Création de sites internet et contrats de maintenance.
• Développement web.
• Travaux graphiques : réalisation de design web et logo.
• Travaux rédactionnels : écriture / relecture / correction.
• Travaux de référencement naturel (SEO).
• Conseil en développement d’activité.

3. Délais de livraison

Les délais de livraison sont fixés pour chaque prestation et s’entendent à compter :

• De la remise par le CLIENT de la totalité des éléments nécessaires à leur réalisation.
• ET du règlement effectif de la facture d’acompte.

Ils sont indiqués dans le devis et engagent le PRESTATAIRE à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et à sa disposition pour les respecter. Toutefois, en cas de délais de livraison supérieurs à ceux initialement estimés, la responsabilité du PRESTATAIRE n’est pas engagée et aucun dédommagement ne pourra lui être réclamé.

4. Paiements / Acomptes / Pénalités de retard

Un acompte, dont le montant est spécifié sur le devis, est à régler par le CLIENT après son acceptation.

Hors mentions contraires indiquées sur le devis, les sommes restantes sont dues à la date de livraison des travaux, après validation écrite par le CLIENT et réception de la facture y afférent.

Sans validation de sa part sous 4 jours après la livraison des travaux, ceux-ci sont réputés acceptés et l’opération de facturation est déclenchée.

Un délai de 72H ouvrés, incluant les temps de traitements bancaires, est prévu entre la réception de la facture par le CLIENT et la réception effective du paiement par le PRESTATAIRE.

Ainsi, le délai maximum prévu entre la livraison des travaux et la réception effective du paiement par le PRESTATAIRE est de 7 jours ouvrés.

Dans le cas où le paiement de l’acompte n’aurait toujours pas été effectué 7 jours après la date de fin de validité d’un devis accepté et signé, le PRESTATAIRE s’autorise :

• À annuler son offre ainsi que les conditions y afférent. Dans le cas où le CLIENT souhaite maintenir sa demande, un nouveau devis lui sera présenté. Dans le cas contraire, le PRESTATAIRE s’autorise à facturer au CLIENT tout travail engagé sur sa demande après acceptation du devis (déplacements, entretiens, travail de recherche, audit, …).
• À allonger les délais de réalisation prévus initialement, s’il choisit de maintenir son offre.

Sauf mention contraire stipulée dans le devis, tout retard de paiement entraînera une pénalité forfaitaire s’élevant à 8% mensuels du montant de la facture totale.

5. Modes de règlements

ERALION accepte les modes de règlements suivants :

• Virements bancaires
• Cartes bancaires

6. Modifications et corrections lors du processus de création

La nature des réalisations opérées par ERALION nécessite qu’elles fassent l’objet d’échanges avec son CLIENT lors du processus de création, afin de valider la conformité de la réalisation avec le cahier des charges initial et d’y apporter les modifications et/ou ajustements nécessaires, le cas échéant.

En cas de demandes de modifications supplémentaires par le CLIENT, celles-ci feront l’objet d’une facturation additionnelle soumise à son acceptation.

En cas de refus, les sommes engagées et afférentes à la commande initiale seront dues, et les livrables seront remis au CLIENT par le PRESTATAIRE tels que l’état d’avancement des réalisations en l’instant le lui permet.

7. Propriété intellectuelle et cession des droits

L’ensemble des éléments produits par le PRESTATAIRE dans le cadre de la prestation (code source, designs graphiques, logos, textes rédactionnels, structures de sites, maquettes et tout autre livrable) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Sous réserve du règlement intégral des sommes dues au titre de la prestation, le PRESTATAIRE cède au CLIENT, à titre exclusif et pour la durée légale de protection, les droits patrimoniaux d’exploitation (droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de modification et de commercialisation) afférents aux livrables finaux remis au CLIENT.

La cession est limitée à l’usage prévu lors de la commande et au territoire convenu (par défaut : monde entier).

Tant que le règlement intégral n’est pas effectué, aucune cession de droit n’est consentie et le CLIENT ne peut utiliser, exploiter ni diffuser les livrables, sous peine d’engager sa responsabilité au titre de la contrefaçon.

Le PRESTATAIRE conserve le droit moral inaliénable sur ses créations, ainsi que le droit de mentionner les travaux réalisés à titre de référence (portfolio, démarches commerciales), sauf opposition écrite expresse du CLIENT.

Les éléments tiers intégrés dans les livrables (polices de caractères, photographies de banques d’images, bibliothèques logicielles open-source, etc.) restent soumis aux licences de leurs auteurs respectifs et ne font pas l’objet d’une cession de la part du PRESTATAIRE.

8. Confidentialité et données personnelles (RGPD)

Lors de ses interventions et/ou réalisations, le PRESTATAIRE a possiblement accès à des données privées, confidentielles ou sensibles : identifiants, données financières, fichiers clients, etc. Celui-ci s’engage expressément à n’en divulguer les contenus à aucun tiers, à l’exception d’éventuels prestataires sous-traitants dont la mise à disposition d’informations particulières serait pré-requise à la bonne exécution des tâches.

Dans le cadre de l’exécution de la prestation, le PRESTATAIRE peut être amené à traiter des données à caractère personnel, en qualité de sous-traitant au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 dit « RGPD ») et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Le PRESTATAIRE s’engage à :

• Ne traiter les données personnelles que pour les seules finalités prévues par la prestation et sur instructions documentées du CLIENT.
• Garantir la confidentialité des données traitées et veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter soient soumises à une obligation de confidentialité.
• Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données (chiffrement, contrôle des accès, sauvegardes).
• Notifier au CLIENT toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.
• Restituer ou détruire les données personnelles à la fin de la prestation, selon le choix du CLIENT.

Le CLIENT, en sa qualité de responsable de traitement, garantit avoir recueilli les bases légales nécessaires (consentement, contrat, intérêt légitime, etc.) auprès des personnes concernées par les données qu’il transmet au PRESTATAIRE.

Les données collectées par le PRESTATAIRE dans le cadre de la relation contractuelle (coordonnées du CLIENT, informations de facturation) sont conservées pendant la durée légale de conservation des documents comptables (10 ans). Conformément au RGPD, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité, qu’il peut exercer en écrivant à : contact@eralion.com.

9. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, et pour les CLIENTS ayant la qualité de consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles), le PRESTATAIRE propose, en cas de litige n’ayant pas pu être résolu par voie amiable directe, le recours gratuit à un médiateur de la consommation.

Le CLIENT consommateur peut saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite préalable adressée au PRESTATAIRE.

Médiateur compétent :
CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Site internet : https://cnpm-mediation-consommation.eu

Le CLIENT consommateur peut également avoir recours à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

10. Litiges et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Tout litige ou désaccord relatif à l’interprétation ou l’application des présentes conditions de vente, en l’absence de solutions amiables entre le PRESTATAIRE et son CLIENT, relèvera des compétences du Tribunal Judiciaire de Paris.

Pour les CLIENTS consommateurs, la juridiction compétente sera déterminée conformément aux dispositions des articles R631-3 et suivants du Code de la consommation.